Décret présidentiel n° 16-247
· ج.ر عدد 57 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-247 du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2016, un crédit de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
