Article 9

Le conseil élabore son règlement intérieur et le transmet au secrétaire général de la présidence de la République pour approbation.

Le règlement intérieur fixe notamment :

— les modalités d'examen des dossiers de candidatures ;

— les critères nécessaires à l'examen des candidatures ;

— les règles des délibérations ;

— la périodicité des réunions ;

— les modalités de fonctionnement.

CHAPITRE 3 CONDITIONS DE LA CANDIDATURE POUR L'OBTENTION DU PRIX DU MERITE DE L'ETAT POUR LES ARTS, LES LETTRES ET LES SCIENCES