Article 12

Après examen et étude des dossiers de candidature, le conseil soumet au Président de la République les noms des candidatures retenues pour l'obtention du prix du mérite de l'Etat pour les arts, les lettres et les sciences en motivant le choix, dans un délai de deux (2) mois avant la date fixée pour la remise du prix du mérite de l'Etat pour les arts, les lettres et les sciences.