Article 11

Le dépôt des candidatures s'effectue auprès du secrétariat technique du conseil, assuré par les services du ministère chargé de la culture, durant la période de préparation du prix, dans les délais portés à la connaissance des intéressés par voie de presse ou sur tous supports médiatiques. Il comporte les éléments suivants :

— une demande de candidature ;

— une biographie détaillée du candidat et dans le cas d'une personne morale, un énoncé des activités, des réalisations et des travaux accomplis accompagné de tout document ou pièces justificatives ;

— un accord écrit du concerné portant acceptation de sa candidature.

Pour le prix du mérite de l'Etat pour les arts, les lettres et les sciences, à titre posthume, la candidature se fait sur proposition du conseil ou d'un organisme culturel ou scientifique national après un accord écrit des ayants droit.