Décret présidentiel n° 16-211
· ج.ر عدد 47 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-211 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales - section I - Administration générale, sous-section I - Services centraux, un chapitre n° 37-l1 intitulé « Frais de fonctionnement de l'observatoire national du service public ».
