Décret présidentiel n° 16-202
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-202 du 14 Chaoual 1437 correspondant au 19 juillet 2016 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 2
Il est ouvert, sur 2016, un crédit de cent vingt-cinq millions de dinars (125.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».