Décret présidentiel n° 16-201
· ج.ر عدد 43 لسنة 2016
ملغى
Décret présidentiel n° 16-201 du 11 Chaoual 1437 correspondant au 16 juillet 2016 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel
Article 15
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil constitutionnel sont inscrits aux charges communes du budget général de l'Etat.
Le président du Conseil constitutionnel en est l'ordonnateur.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'à tout fonctionnaire chargé de la gestion financière et comptable du Conseil constitutionnel.
