Article 12

Les fonctions de secrétaire général, de chef de cabinet, de directeur général du centre d'études et de recherches constitutionnelles, de directeurs d'études et de recherches, de directeurs, de sous-directeurs et de chefs d'études auprès du Conseil constitutionnel sont des fonctions supérieures de l'Etat.

La nomination auxdites fonctions intervient par décret présidentiel sur proposition du président du Conseil constitutionnel.