Décret présidentiel n° 16-193
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-193 du 28 Ramadhan 1437 correspondant au 3 juillet 2016 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-quatrième (54ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d'enseignement ou de formation
Article 6
En cas de condamnations multiples :
— les remises de peine portent sur la durée la plus longue des peines restant à purger ;
— si l'une des infractions est concernée par les exclusions prévues par les dispositions de l'article 7 ci-dessous, l'exclusion des mesures de grâce s'étend à toutes les autres.
