Décret présidentiel n° 16-192
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-192 du 28 Ramadhan 1437 correspondant au 3 juillet 2016 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-quatrième (54ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse
Article 5
En cas de condamnations multiples :
— les remises de peine portent sur la durée la plus longue des peines restant à purger ;
— si l'une des infractions est concernée par les exclusions prévues à l’article 6 ci-dessous, l'exclusion du bénéfice des mesures de grâce s'étend à toutes les autres infractions.
