Décret présidentiel n° 16-192
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-192 du 28 Ramadhan 1437 correspondant au 3 juillet 2016 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-quatrième (54ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse
Article 3
Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze
(12) mois nonobstant les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessous.
