Décret présidentiel n° 16-117
· ج.ر عدد 21 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-117 du 22 Joumada Ethania 1437 correspondant au 31 mars 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2016, un crédit de quatre-vingt-sept millions deux cents mille dinars (87.200.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
