Décret présidentiel n° 16-117
· ج.ر عدد 21 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-117 du 22 Joumada Ethania 1437 correspondant au 31 mars 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2016, un crédit de quatre-vingt-sept millions deux cents mille dinars (87.200.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
