Décret présidentiel n° 16-110
· ج.ر عدد 19 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-110 du 13 Joumada Ethania 1437 correspondant au 22 mars 2016 portant ratification du statut de la conférence des juridictions constitutionnelles africaines, signé à Alger, le 8 mai 2011
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le statut de la conférence des juridictions constitutionnelles africaines, signé à Alger, le 8 mai 2011.
