Décret présidentiel n° 16-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-103 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est annulé sur 2016, un crédit de cinquante et un millions cinq cent mille dinars (51.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
