Décret présidentiel n° 16-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-103 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication, sixième partie — Subvention de fonctionnement, un chapitre n° 36-01 intitulé « Subvention à l'autorité de régulation de l'audiovisuel ».
