Décret présidentiel n° 16-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-03 du 26 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 7 janvier 2016 portant création de l’observatoire national du service public
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 11
L'observatoire se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, ou à la demande des deux tiers (2/3) au moins, de ses membres.
