Décret présidentiel n° 15-92
· ج.ر عدد 16 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-92 du 8 Joumada Ethania 1436 correspondant au 29 mars 2015 portant transfert de crédits au budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 2015, un crédit de trente-huit milliards six cent quarante-et-un millions deux cent mille dinars (38.641.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 << Dépenses éventuelles-Provision groupée ».
