Décret présidentiel n° 15-331
· ج.ر عدد 69 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-331 du 15 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 27 décembre 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est annulé, sur 2015, un crédit de cent quatre-vingt-seize millions sept cent mille dinars (196.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
