Décret présidentiel n° 15-310
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-310 du 25 Safar 1437 correspondant au 7 décembre 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2015 un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances — Section IV « Direction générale des impôts » et au chapitre n° 34-03 « Fournitures ».
