Décret présidentiel n° 15-301
· ج.ر عدد 63 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-301 du 16 Safar 1437 correspondant au 28 novembre 2015 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation
Article 2
Le collège électoral est composé de l'ensemble des membres de l'assemblée populaire de wilaya et des membres des assemblées populaires communales de la wilaya.
