Décret présidentiel n° 15-296
· ج.ر عدد 62 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-296 du 4 Safar 1437 correspondant au 16 novembre 2015 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Safar 1437 correspondant au 16 novembre 2015.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
