Décret présidentiel n° 15-279
· ج.ر عدد 58 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-279 du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé sur 2015, un crédit de quatre vingt six millions de dinars (86.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères, sous-section II – Services à l’étranger et au chapitre n° 33-13 « Services à l’étranger — Sécurité sociale ».
