Décret présidentiel n° 15-274
· ج.ر عدد 57 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-274 du 8 Moharram 1437 correspondant au 22 octobre 2015 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé sur 2015, un crédit de vingt-deux milliards neuf cent trente-trois millions trois cent cinquante-deux mille dinars (22.933.352.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
