Article 8

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires notamment celles relatives à l'aménagement et l'urbanisme, l'autorité administrative compétente doit recueillir l'avis préalable des services concernés de la Présidence de la République pour toute demande de réalisation, de réfection, de modification ou de démolition d'ouvrages ou de bâtisses, à l'intérieur du périmètre de protection.