Décret présidentiel n° 15-270
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-270 du 5 Moharram 1437 correspondant au 19 octobre 2015 instituant les périmètres de protection du siège de la Présidence de la République et des résidences présidentielles et fixant les règles de sécurité qui leur sont applicables
Article 3
Les limites du périmètre de protection et, le cas échéant, des zones qui le composent sont fixées par décret exécutif.
Ce décret précise, en tant que de besoin, les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 qui sont applicables aux zones composant le périmètre de protection au regard de leur spécificité et des impératifs de sécurité.
