Article 4

L’organe exerce les missions prévues par l’article 14 de la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009, susvisée, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, notamment le code de procédure pénale et la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009, susvisée.

Dans le respect des dispositions législatives susmentionnées, l’organe est chargé, notamment :

— de proposer les éléments de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— d'animer et de coordonner les opérations de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication ;

— d'assister les autorités judiciaires et les services de police judiciaire en matière de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, y compris à travers le recueil et la fourniture de l'information et des expertises judiciaires ;

— d'assurer la surveillance préventive des communications électroniques, en vue de détecter les infractions d'actes terroristes et subversifs et d'atteinte à la sûreté de l'Etat, sous l'autorité du magistrat compétent et à l'exclusion de tout autre organisme national ;

— de collecter, d'enregistrer et de sauvegarder les données numériques et d'en déterminer la source et la traçabilité en vue de leur utilisation dans les procédures judiciaires ;

— de veiller à l'exécution des demandes d'entraide émanant de pays étrangers et de développer l'échange d'informations et de coopération au niveau international dans son domaine de compétence ;

— de développer la coopération avec les institutions et organismes nationaux concernés par les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication ;

— de contribuer à la formation d'enquêteurs spécialisés en matière d'investigations techniques liées aux technologies de l'information et de la communication ;

— de contribuer à la mise à jour des normes juridiques dans son domaine de compétence.