Décret présidentiel n° 15-261
· ج.ر عدد 53 لسنة 2015
ملغى
Décret présidentiel n° 15-261 du 24 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 8 octobre 2015 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 42
Les activités de surveillance des communications électroniques, précédemment exercées par d’autres organismes nationaux, sont transférées à l’organe.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par un texte particulier.
