Décret présidentiel n° 15-261
· ج.ر عدد 53 لسنة 2015
ملغى
Décret présidentiel n° 15-261 du 24 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 8 octobre 2015 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 35
La comptabilité de l'organe est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
La tenue de la comptabilité est assurée par un agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances.
