Décret présidentiel n° 15-261
· ج.ر عدد 53 لسنة 2015
ملغى
Décret présidentiel n° 15-261 du 24 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 8 octobre 2015 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 3 — MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE
Article 21
Pour la prévention des infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs et d'atteinte à la sûreté de l'Etat, l'organe est chargé à titre exclusif de la surveillance des communications électroniques, de la collecte et de l'enregistrement, en temps réel, de leur contenu ainsi que des perquisitions et des saisies dans un système informatique, sous l'autorité du magistrat compétent, et conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009, susvisée.
