Décret présidentiel n° 15-261
· ج.ر عدد 53 لسنة 2015
ملغى
Décret présidentiel n° 15-261 du 24 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 8 octobre 2015 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 3 — MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE
Article 20
L'organe est habilité à requérir de tout organisme, institution ou service, tout document ou information nécessaire pour l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues.
