Article 11

La direction de la surveillance préventive et de la veille électronique est chargée, notamment :

— de l'exécution des opérations de surveillance préventive des communications électroniques en vue de relever les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, sur autorisation écrite de l'autorité judiciaire et sous son contrôle conformément à la législation en vigueur ;

— de transmettre les informations obtenues à travers la surveillance préventive, aux autorités judiciaires et aux services de police judiciaire compétents ;

— d'exécuter les demandes d'entraide judiciaire étrangères dans le domaine d'intervention de l'organe et de collecter les données utiles à la localisation et à l'identification des auteurs des infractions liées aux technologies de l'information et de la communication ;

— de collecter, de centraliser et d'exploiter toute information permettant de détecter et de lutter contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication ;

— d'organiser et/ou de participer aux opérations de sensibilisation sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et sur les risques qui s'y rattachent ;

— d'exécuter les orientations du comité directeur ;

— de fournir les informations et données relatives aux infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, d'initiative ou sur demande, aux autorités judiciaires et services de police judiciaire ;

— de mettre en service le centre des opérations techniques et les antennes régionales et de veiller à leur bon fonctionnement ainsi qu'au maintien en condition de leurs installations, équipements et moyens techniques ;

— de l'application dans ses activités des règles de protection du secret.