Décret présidentiel n° 15-252
· ج.ر عدد 52 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-252 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2015, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 34-36 « Etablissements pénitentiaires — Alimentation ».
