Décret présidentiel n° 15-252
· ج.ر عدد 52 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-252 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2015, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
