TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 4 — De l’exécution des marchés publics et des dispositions contractuelles › Section 2 — Des prix
Article 99
Le service contractant est tenu de notifier le marché au soumissionnaire retenu, avant l’expiration du délai de validité des offres.
Dans le cas, où le service contractant n’est pas en mesure d’attribuer le marché et le notifier avant l’expiration du délai de validité des offres, il peut le proroger, après accord des soumissionnaires concernés.
Dans le cas de l’entreprise attributaire d’un marché public, le délai de validité des offres est prorogé systématiquement, d’un mois supplémentaire.
En tout état de cause, le dépassement du délai de validité des offres, fait ouvrir au soumissionnaire concerné le droit à l’actualisation des prix, dans les conditions prévues à l’article 100 ci-après.
