Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 3 — De la passation des marchés publics › Section 8 — De la lutte contre la corruption
Article 93
L’opérateur économique qui soumissionne à un marché public ne doit pas être en situation de conflit d’intérêts en relation avec le marché considéré. Dans le cas où cette situation se présente, il doit tenir informé le service contractant.
