Article 7

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre, les contrats :

— passés par les institutions et les administrations publiques, et les établissements publics à caractère administratif entre eux ;

— passés avec les établissements publics cités au dernier tiret de l’article 6 ci-dessus, lorsqu’ils exercent une activité qui n’est pas soumise à la concurrence ;

— de maîtrise d’ouvrage déléguée ;

— d’acquisition ou de location de terrains ou de biens immobiliers ;

— passés avec la Banque d’Algérie ;

— passés en vertu des procédures des organisations et des institutions internationales ou en vertu d’accords internationaux, lorsque cela est requis ;

— relatifs aux prestations de service de conciliation et d’arbitrage ;

— passés avec des avocats pour des prestations d’assistance et de représentation ;

— passés avec une centrale d’achat soumise aux dispositions du présent titre, agissant pour le compte des services contractants.