Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 3 — De la passation des marchés publics › Section 5 — Du choix du partenaire cocontractant
Article 79
Le système d’évaluation des offres techniques doit être, quelle que soit la procédure de passation retenue, en adéquation avec la nature, la compléxité et l’importance de chaque projet.
