Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 3 — De la passation des marchés publics › Section 5 — Du choix du partenaire cocontractant
Article 76
Sous réserve de l’application des dispositions du chapitre V du présent décret, relatif au contrôle des marchés, le choix du cocontractant relève de la compétence du service contractant.
