Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 1er — Dispositions préliminaires › Section 1 — Définitions et champ d’application
Article 6
Les dispositions du présent titre sont applicables exclusivement aux marchés publics, objet des dépenses :
— de l’Etat ;
— des collectivités territoriales ;
— des établissements publics à caractère administratif ;
— des établissements publics soumis à la législation régissant les activités commerciales, lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation d’une opération financée, totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou définitif de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
Désignés ci-après par « service contractant ».
