Article 64

Le dossier de consultation des entreprises mise à la disposition des soumissionnaires, contient tous les renseignements nécessaires leur permettant de présenter des offres acceptables, notamment :

— la description précise de l’objet des prestations demandées ou de toutes exigences y compris les spécifications techniques, la certification de conformité et les normes auxquelles les produits ou services doivent satisfaire ainsi que, le cas échéant, les plans, dessins et instructions nécessaires ;

— les conditions à caractère économique et technique, et, selon le cas, les garanties financières ;

— les renseignements ou pièces complémentaires exigées des soumissionnaires ;

— la ou les langues à utiliser pour la présentation des soumissions et documents d’accompagnement ;

— les modalités de paiement et la monnaie de l’offre, le cas échéant ;

— toutes autres modalités et conditions fixées par le service contractant auxquelles doit être soumis le marché ;

— le délai accordé pour la préparation des offres ;

— le délai de validité des offres ou des prix ;

— la date et l’heure limite de dépôt des offres et la formalité faisant foi à cet effet ;

— la date et l’heure d’ouverture des plis ;

— l’adresse précise où doivent être déposées les offres.