Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 3 — De la passation des marchés publics › Section 3 — Des procédures de passation
Article 61
Le recours à la publicité par voie de presse est obligatoire dans les cas suivants :
— appel d’offres ouvert ;
— appel d’offres ouvert avec exigence de capacités minimales ;
— appel d’offres restreint ;
— concours ;
— gré à gré après consultation, le cas échéant.
