Article 4

Les marchés publics ne sont valables et définitifs qu’après leur approbation par l’autorité compétente citée ci-dessus, à savoir, selon le cas :

— le responsable de l’institution publique ;

— le ministre ;

— le wali ;

— le président de l’assemblée populaire communale ;

— le directeur général ou le directeur de l’établissement public.

Chacune de ces autorités peut déléguer ses pouvoirs en la matière à des responsables chargés, en tout état de cause, de la passation et de l’exécution des marchés publics, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.