Article 44

L’appel d’offres ouvert avec exigence de capacités minimales, est la procédure selon laquelle tous les candidats répondant à certaines conditions minimales d’éligibilité, préalablement définies par le service contractant, avant le lancement de la procédure, peuvent soumissionner. Le service contractant ne procède pas à une sélection préalable des candidats.

Les conditions d’éligibilité concernent les capacités techniques, financières et professionnelles indispensables à l’exécution du marché. Elles doivent être proportionnées à la nature, la compléxité et l’importance du projet.