Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 3 — De la passation des marchés publics › Section 1 — Des modes de passation des marchés publics
Article 42
L’appel d’offres peut-être national et/ou international, il peut se faire sous l’une des formes suivantes :
— l’appel d’offres ouvert ;
— l’appel d’offres ouvert avec exigence de capacités minimales ;
— l’appel d’offres restreint ;
— le concours.
