Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 220
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
