Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 219
L’entrée en vigueur des dispositions du présent décret est fixée à trois (3) mois après sa publication au Journal officiel.
