Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 218
Les textes pris en application des dispositions du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 susvisé, reprises dans le présent décret, demeurent en vigueur, jusqu’à la publication des textes pris en application des dispositions du présent décret.
