Article 212

Les fonctionnaires et agents publics chargés de la préparation, la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics et des délégations de service public bénéficient de cycles de formation, de perfectionnement et de recyclage, assurés par leur organisme employeur, en relation avec l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de services publics, en vue d'une amélioration constante de leurs qualifications et compétences.

TITRE 4 DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC, ET DU RECENSEMENT ECONOMIQUE DE LA COMMANDE PUBLIQUE