Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE 3 — DE LA FORMATION EN MARCHES PUBLICS ET EN DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Article 211
Les fonctionnaires et agents publics chargés de la préparation, la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics et des délégations de service public doivent recevoir une formation qualifiante en la matière.
